حلت اعفاء المؤسسات المحدثة في 2019

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12 نوفمبر 2007
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مرحبا
رجاء هل اعفاء المؤسسات المحدثة في 2019 من الضرائب على الارباح لمدة 4 سنوات، الي لكل المؤسسات المحدثة ام هناك شروط واجراءات يجب اتباعها للتمتع بهذا الامتياز للتشجيع على بعث المؤسسات
 
الحل
Les entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours des années 2018, 2019 et 2020, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective.

L’exonération est accordée pour une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective et concerne...
Les entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours des années 2018, 2019 et 2020, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective.

L’exonération est accordée pour une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective et concerne tous les bénéfices réalisés à savoir les bénéfices provenant de l’activité principale de l’entreprise ainsi que les bénéfices exceptionnels, et ce, sans que le minimum d’impôt soit exigible.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné à :
- l’entrée en activité effective dans un délai de deux ans à partir de la date de la déclaration de l’investissement de création.
- le dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité conformément à la réglementation en vigueur,
- la réalisation d’un schéma de financement de l'investissement comportant un minimum de fonds propres conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- la production, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt, d’une attestation justifiant l’entrée en activité effective délivrée par les services compétents,
- la régularisation de la situation à l’égard des caisses de sécurité sociale.
- la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises
 
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